La MDPH des Ardennes, France Travail et Cap Emploi font partie des institutions pilotes pour la mise en place de la loi plein emploi visant à améliorer l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. On vous explique ce qui change concrètement dès le 1er avril 2026.
Loi plein emploi, qu’est-ce que c’est ?
Promulguée le 18 décembre 2023, la loi plein emploi impulse une nouvelle dynamique pour le marché du travail, notamment par l’amélioration de l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap.
Cet objectif d’emploi pour tous sera mis en œuvre pour les personnes concernées à travers :
- La priorité au milieu ordinaire
- L’évolution de la RQTH
- Un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap en recherche d’emploi
- De nouveaux droits pour les travailleurs handicapés en ESAT
Ce qui change dans les Ardennes, dès le 1er avril
La loi plein emploi instaure la mise en place d’un parcours d’évaluation préalable pour toute orientation en Établissement et Service d’Accompagnement par le Travail (ESAT) et en Établissement et Service de Réadaptation Professionnelle (ESRP).
De ce fait, les décisions d’orientation émises par la MDPH et accordées par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) devront s’appuyer sur l’évaluation conjointe réalisée entre l’usager, France Travail et Cap emploi.
Dès le 1er avril 2026, toute personne déposant une première demande ou un renouvellement d’orientation professionnelle en ESAT ou en ESRP via le formulaire de demande MDPH, sera dirigée vers un conseiller du Service Public pour l’Emploi (SPE) pour faire un point sur son parcours professionnel et ses compétences.
Le renouvellement de l’orientation professionnelle sera décidé par la CDAPH à partir de la proposition élaborée par France Travail / Cap emploi.
L’objectif est de permettre aux personnes de réinterroger leur projet, d’éviter des orientations automatiques, de travailler une nouvelle orientation ou une confirmation de l’orientation demandée de façon éclairée et travaillée avec les acteurs du médico-social.
